La Curaçao Gaming Authority indique que l'Ordonnance nationale sur les jeux de hasard, dite LOK, est entrée en vigueur le 24 décembre 2024. Sa documentation actuelle distingue les demandes relatives aux jeux de celles des fournisseurs. Choisissez le parcours correspondant à l'activité que le demandeur exercera réellement. Portail de licences de la CGA.
Construisez le dossier autour du modèle d'exploitation
Le formulaire de demande de licence de jeu de la CGA pose des questions sur la marque et la société, les activités de jeu, les fonds des joueurs, les devises, l'hébergement, la gestion des comptes, la fourniture des jeux et les politiques pertinentes. Il distingue aussi les fonctions exécutées par le demandeur de celles exécutées par un prestataire de services.
Utilisez cette distinction pour répartir le travail de préparation :
| Domaine | Preuves à rassembler |
|---|---|
| Société et propriété | Documents de société, chaîne de propriété et déclarations personnelles requises |
| Produit et fournisseurs | Activités proposées, domaines, sources des jeux et responsabilités de service |
| Comptes et fonds | Organisation de la plateforme, portefeuille et flux de paiement, responsabilités de rapprochement |
| Opérations | Politiques étayées par des responsables nommés, des procédures et des preuves de mise en œuvre |
| Configuration technique | Hébergement, interfaces, environnements et éléments de test pertinents |
L'ensemble des exigences dépend du demandeur et des instructions actuelles de la CGA. Un formulaire rempli doit décrire la configuration qui sera exploitée, plutôt qu'un catalogue de produits idéalisé.
Distinguez la licence de l'activation commerciale
Une demande à Curaçao ne remplace pas l'évaluation des marchés de joueurs visés. Elle ne garantit pas non plus l'acceptation du marchand ni celle d'un fournisseur de jeux. Obtenez les décisions de ces partenaires pour l'entité, la structure de propriété et l'activité réelles.
Pour un lancement, conservez des jalons distincts pour la demande, la recette technique, l'autorisation d'exploiter et l'activation des partenaires. La décision de licence ne doit pas être considérée comme une date automatique pour le premier dépôt d'un joueur.
Budgétez la première période et l'exploitation dans la durée
Les frais annuels publiés de l'autorité pour le B2C totalisent 47 450 € ; les frais des fournisseurs B2B ont une structure différente. Le guide des coûts de Curaçao distingue les frais de demande, les frais annuels et les autres charges, et explique le calendrier des factures.
Les services sociétaires, administrateurs, travaux de conformité, tests, technologie et trésorerie d'exploitation nécessitent leurs propres lignes.
Une annonce de la CGA du 23 janvier 2026 reporte l'obligation de substance locale de l'article 5.12 au 1er avril 2027 et indique qu'un arrêté ministériel formalisera la décision. Confirmez les modalités de mise en œuvre applicables au demandeur ; l'annonce ne supprime pas les autres exigences relatives à la société ou aux administrateurs. Un budget pluriannuel doit couvrir la période suivant le report.
Vérifiez l'autorisation et tenez le dossier à jour
Vérifiez l'entité juridique titulaire de la licence, le domaine autorisé et le statut actuel sur le registre des licences de la CGA. Une image de sceau ne suffit pas comme preuve. Soumettez les modifications de propriété, de domaines, de fournisseurs et de configuration opérationnelle au processus d'approbation et de déclaration applicable.
Demandez un accompagnement pour une demande à Curaçao en précisant votre entité, ses propriétaires, les activités prévues, les marchés de joueurs et la plateforme actuelle. Nous définirons le travail de préparation et de dépôt ; la CGA prend la décision relative à la licence.
Sources examinées : 17 octobre 2026.